Bulletin officiel de la Guyane française (1927)

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Art. g8 — II est alloué à l'huissier pour lajeeture de l'arrêt de condamnation à mort d'un parricide, prescrite par l'article 13 du code pénal, un droit de 45 fr. Art. 99.— Lorsque les huissiers se transportent à plus de cinq kilomètres du lieu de leur résidence, ils on; droit â une indemnité de voyage selon les conditions et règles prescrites à l'article 18. Il ne leur sera dû aucun transport dans les limites des villes telles qu'elles sont actuellement tlxées. Cependant, tout transport en rade leur donne droit à une indemnité supplémentaire de 5 fr. Art. 100.— Les huissiers se transportant à plus de cinq kilomètres du lieu de leur résidence ont en outre droit à une indemnité journalière de 15 fr., selon les règles prescrites à | article 19. « En cas de séjour forcé, les régies prescrites à l'article 44 leur sont applicables. « Lorsque l'huissier fait, dans !e cours d'un voyage, plusieurs actes dans des localités différentes, mais dans la même diréc* tion, il n'a droit qu'à l'indemnité de voyage la plus élevée, sauf répartition sur les originaux par égales portions des distances communes aux parties, majorées pour chacune d'elles de la distance qui lui est exclusivement propre. Art. 105,— 2° supprimé. Le reste sans changement. Art. 10g.— Les transports des magistrats à plus de deux kilomètres du lieu de leur résidence et dans les cas prévus à l'article 105 sont taxés et payés sur mémoires aux parties requises ou remboursés sur certificats lorsque ces transports ont eu lieu par bateaux, chaloupes, pirogues, voimres ou tout autre moyen de locomotion économique employé. Lorsque le transport a lieu à pied ou par un moyen qui leur est propre, ils reçoivent une indemnité de 60 centimes pur kilomètre parcouru tant à l'aller qu'au retour. Les moyens de transport peuvent être fournis par l'administration ou par ses soins et dans ces cas, il n'est rien alloué à ce titre, mais les frais sont, s'il y a lieu, certifiés par attestation administrative aux tins d'imputation et de liquidation sur les frais de justice criminelle. Lorsque le transport s'est effectuée tarif réduit, les frais sont diminués dans la même proportion.


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