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Art. 44.— Si des témoins sont obligés de prolonger leur séjour dans le lieu où se fait ['distraction et qui n'est pas celui de le réside , il leur est alloué peur chaque journée de séjou forcé 8 fr. s'ils demeurent à moins de cinq kilomètres àe distance et 15 fr. dans le cas contraire. Art. 45. avant dernier paragraphe.
Dans tons les cas. ils
sont lenns de faire constater la cause et la durée de leur séjour par l< juge de ;x. le maire ou un de ses adjoints, le commissaire de po . Oii à leur défaut un agent de l'administration exerçanl si fonctions au lieu où ils sont retenus, Section IL— Assesseurs près la cour d'assises. Art. 47,— !! st alloué aux assesseurs prés la c o u r d'assise», s'ils le i'e';uiè)v::i : Les indenjfrii fixées aux articles 3 7 , 4 1 , i l et 15, du présent décret L'article 4 3 h ur est également applicable. Le receveur le l'enregistrement en mentionne l'accomple paye en marge ou au bas de la notification faite à l'assesseur, i t. iS ù •
iiclus. — Supprimés.
Art. 55 § "2 Dans ce cas, il est alloué pour chaque jour au gardien ou !a gardienne nommés d'office 3 fr. 7 5 . Art. 63.— \ Sur leur demande, expédition de la plainte ou rie la dénon idion, des ordonnances, jugements et arrêts définitifs. Le paragraphe 2" sans changement. Ail, 7 - / . — - \ pour les jugements correctionnels rendus en matière va.y iboudage et de mendicité. Le reste de i article sans changement. Ai', , ; § ;: il n'est rien dù aux greffiers lorsque la notification, signifie ition ou communication est faite sur la minute, ainsi qu'il est îii dans les articles 05 et 88. Art. 7 g.— Le droit fixe est de 1 fr. pour tout extrait sans distinction. Art. S'#. est alloué aux greffiers, pour tout droit d'assistance, transe ion du procès-verbal au bas de l'arrêt et déclaration à I (icierde l'étal civil, une indemnité fixe de 30fr. Art. &J£.-~ ' huissiers ne reçoivent pas de traitement fixe; (Lleur est seulement accordé des émoluments à raison des actes confiés â leur ministère. Une indemnité peut leur être attribuée pour le service des audiences.