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officiels
de la colonie, et enregistré
Fait à Cayenne, le 24 septembre 1927. ADRIEN J U V A N O N . Par
le Gouverneur :
Le Procureur général p, i:, LOISÈAU.
Tarif des frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police applicable en Guyane française. RAPPORT AL; P R É S I D E N T
de la République française, P a r i s , le M a o û t 1927.
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Monsieur le Président, (^•bouleversements qui, depuis 1914, ont affecté la vie économique de la métropole ont amené le législateur à apporter dans íes anciens tarifs en vigueur eu matière judiciaire des modifient in rendues nécessaires. C'est ainsi qu'un décret du 16 septembre 192Í a édicté une tarification nouvelle des frais de justice en malière criminelle de police correctionnelle et de simple police aux Antilles et à la Réunion. Parmi nos autres possessions d'outre-mer la Guyane n'a pas échappé à la crise qui sévit dans la métropole. Pourtant en ce concerne les frais de justice, ce sont toujours ceux qui ont été fixés par le décret du 18 juin 1811 qui sont en vigueur dans cette colonie. Ces tarifs sont maintenant tout à fait dérisoires et il importe de les majorer en tenant compte des circonstances locales. Dans ce but, j'ai fait préparer le projet de décret ci-joint, qui aura pour effel d'étendre a la Guyane avec certaines modifications, le décret du 10 septembre J92i précité applicable à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion, Gette majoration a été demandée par les autorités locales et l'ensemble du projet actuel a été approuvé par le Conseil général de la Guyane. 43