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Les articles l a 6 de la loi du 20 mars 1921, concernant l'envoi et la distribution des bulletins de vote, des circilairei électoral* s et des caries électorales ; La loi du 11 avril 1921, divisant certains départements en circonscriptions électorales pour la nomination des membres de la Chambre des députés; Et généralement toutes les dispositions contraires b !a pré•enlc loi. DISPOSITION TRANSITOIRE
flïV ' I
Art. 16. — A partii «le la promulgation de la présente loi, jusqu'au renouvellement de la Chambre des députés, il ne sera pas pourvu au remplacement des députés dont les sièges sont vacants. La présente loi, délibérée rt adoptée par le Sénat et par la Cbambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. v
Fait à Paris, le 21 juillet hj 27. GASTON
DOUMERGUË.
Fâr le Président de la République: Le ministre ALBERT
de
l'intérieur,
SARRAUT.
N* 5 5 0 . — h ".*.{£'*'& ftia-il e-> '.'article () <iu rèjlcweiil locale de retraité.
h Commission médicale prévue du 19 juin 1 '-0 sur la Caisse
(13 sepleniuit 4027.|
de la Guyane française, Ollieitr de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonn mee oiganique du ^27 août 1828 ; L E GOUVERNEUR
Vu l'article 6 du règlement du 10 juin 1020 sur la Caisse locale de retraite qui prévoit l'institution d'une Commission médicale chargée d'examiner les agents qui auraient excep\\> n lellcment droit h pension quels que soient leur â$e et leur ancienneté de service.-; J
/Sur la proposition d i Secrétaire général.