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ministre de l'intérieur po irra se les procurer, même par voie de réquisition. Art. 11. — I ii commission établira ic coût total dis frais résultant de l'application des articles ci-dessus cl déterminera la paît incomlant à chaque candidat, laquelle part sera augmentée (l'une somme de 100 fr. à lire de rémunération au grrfli'T en chef, s< crétaire. La contribution de chaque can lidat devra être versée', dans les vingt-quatre heures, entre 1- s mains du greffier en chef qui en donnera récépissé. Art. 1 2 . — Dés que le versement aura été etî. ctué enlouzc jours au moins avant le jour du scrutin, le président du in Imitai donnera l'autorisation d'imprimer des bullctius'et fil y a lieu des circulaires. Art. 1 3 . — Toute candidature déclarée postérieurement au délai imparti à l'ai lit le précédent et antérieurement au délai de cinq jours établi par la loi du 17 juillet 1889 bénéficiera d'un envoi en franchise comportant deux bulletins de voie, une circulaire ou autre communication exclusivement relative aux élections. Cet envoi devra être fait de la recette principale d< s postes du chef-lieu du département. Art. 14.— La commission prévue à l'article 8 demeure en fonctions dans le cas d'un second lour et procède aux opérations qui lui soi t dévolues au plus tard le troisième jour qui précède !e scrutin de ballotage. Elle comprend alors les'caiulidatsau second tour ou leurs mandataires. Les candidatures nouvelles ne pourront se produire мне jusqu'au mercredi à minuit qui suit le premier tour. Art. 15. - Sont abroge* :
L'article il de la loi du 31 mars 191 i modifiant l'artic'e 11 de la loi du -29 juillet 1913 ; La loi du Г2 juillet 1919, portant modification aux lois or ganiques sur l'élection des députés et établissant le scrutin de liste avec repiést nlation proportionnelle ; La loi du 19 octobre 1919, rendant applicable au territoire de Bellbrt la loi du 12 juillet 1919 ; Les lois des 20 lévriei 1920., Ц> mars et <S avril !92i, com plétant et modifiant la loi du H juillet 4911) surTélfiction des députés ;