— 566 protection de la propriété industrielle dans les expositions organisées en France avec l'autorisation de l'administration ou sous son patronage. Aucune œuvre d'art, aucun produit, aucun document e x p o s é dans les palais, les parcs et les jardins, ne peut être dessiné, copié ou reproduit, sous une forme quelconque, sans une a u torisation écrite de l'exposant, visée par le commissaire général. Les contrevenants à ces prescriptions s'exposent à la destruction immédiate des clichés, croquis, dessins, sans préjudice des poursuites qui peuvent leur être intentées par les exposants propriétaires des modèles reproduits. Le commissaire général se réserve d'autoriser la reproduction des vues d'ensemble. Art. 1 7 . — La vente des cartes postales reproduisant d e s v u e s de l'exposition est interdite dans l'enceinte de l'exposition, sans l'autorisation du commissaire général. Toutefois, les* exposants ont toujours le droit de distribuer gratuitement les cartes postales concernant leurs installations particulières. Les e x p o sants sont également autorisés à faire photographier leurs i n s tallations par un photographe de leur choix agréé par le c o m missaire général. Art. 1 8 . — L'assurance de tous les bâtiments compris dans l'enceinte de l'exposition ainsi que de tout leur contenu est obligatoire. Le commissaire général, après avis du conseil supérieur de l'exposition souscrit en son nom une police collective pour le comositde tous les exposants. Un certificat d'assurance est établi au nom de chaque e x p o sant et lui est délivré contre payement de la prime en résultant. La présentation de ce certificat est exigée pour l'entrée des objets à l'exposition. Art. 1 9 . — Le commissaire général de l'exposition prend toutes mesures utiles, pour éviter les dégradations, e x p l o s i o n s , inondations. Maïs, en aucun cas, sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages résultant de ces diverses causes ou" pour des cas de force majeure. Art. 2 0 . — Bien que repoussant toute responsabilité pour les vols et détournements qui pourraient être c o m m i s , le c o m missariat général de l'exposition organise une surveillance générale destinée à prévenir ces délits. En dehors de cette surveillance générale, tes commissaires,
Bulletin officiel de la Guyane française (1927)
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