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service du contentieux comme commission dos marchés pour les adjudications et marchés de toute nature. Il est dressé procès-verbal des séances du conseil supérieur, de la commission permmente et du comité technique. Art. 10.— La direction du contrôle du ministère d e s colonies assure le contrôle administratif et financier de tous les s e r v i c e s de l'exposition et des commissariats spéciaux des territoires d'outre mer dépendant du département des colonies. Ce contrôle s'effectue dans les conditions prévins ,pour l'administration centrale des colonies et ses services annexes par l e s articles 7 et 1 7 de l'arrêté du 18 mai 1913 du ministre des colonies. Pour en faciliter l'exercice, il est institué auprès du com''w.î saire général un bureau de contrôle qui centralise tous les documents à soumettre au visa de la direction de controle. Art. 1 1 . — Après la clôture du compte spécial prévue à l'article 14 de la loi du 22 juillet 1 9 2 7 relative à l'exposition il sera publié, en annexe au projet de budget, un état faisant connaître: 1° Le montant du solde bénéficiaire du compte spécial; 2° La répartition de ce solde bénéficiaire entre les œuvres d'intérêt général colonial. Art. 12.— Les décrets des 18 octobre 1920, 19 octobre 1920, 24 octobre 1920, 9 novembre 1920, 20 novembre 1920, 22 octobre 1925 et le décret du 5 mai 1920 sont et demeurent abrogés. Sont également abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Art. 13.— Le ministre des colonies est charge de l'exécutbndu présent décret qui sera inséré au Journal officiel e t au Bulletin officiel Fait à Paris, le 20 juillet 1927. G A S T O N DOUMERGUE. Par le P r é s i d e n t de la République: Le Presi ieut du conseil, ministre Jt-s finances, Ie intristir d>'s colonies, RAYMOND
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