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Décret du 24 septembre 4927 rendant applicables aux colonies françaises et pays de protectorat d é p e n d a n t d u ministère des colonies les deux décrets on 6 décembre 4926 sur les brevets d'invention et les m a r q u e s de fabrique et de commerce 682 № 5 6 6 . — Arrêté du 24 s e p t e m b r e 1927 p r o m u l g u a n t le décret du 17 août 4927 précité lisant les traitements des Administrateurs des colonies et des Administrateurs des service* civils de 1 Indochine 6 3 Décret du 17 août 4927 fixant les traitements des admin i s t r a t e u r s des colonies et des a d m i n i s t r a t e u r s des services civils do l'Indochine 684 № 3 6 7 . — Arrêté du 27 septembre 4927 relatif aux opérations de revision et a la visite médicale des hommes de la classe 4928 et des ajournés des classes 1925, 1926 et 4927
688
№ 5 6 8 . — Arrêté du 27 septembre 4927 relatif à la visite m é dicale des inscrits de la classe 4928, et des ajournés des classes 1925, 4926 et 4927 6^9 Mo 5 6 9 . — Arrêté du 49 août 4927 c r é a n t à Saint-Laurent du Maroni u n e station électrique ouverte au trafic privé . 691 № 5 7 « . — Arrêté du 20 septembre 1927 i n s t i t u a n t un comité chargé d'assurer et d'organiser la participation de la Guvane a l'Exposition coloniale internationale de Paris de 4929 692 № 5 7 1 . — Arrê;é du 3!) septembre 4927 autorisant une session extraordinaire du Conseil municipal d'Irâcoubo 695 N
M
572 à
6 2 3 . — Nominations, m u t a t i o n s , congés, etc
N* 5 4 3 . — Arrêt de la Cour de Cassation Au N O M D U P E U P L E
du 25 juin
695
/09 7 .
FRANÇAIS,
La Cour de cassation a rendu l'arrêt suivant : Sur le réquisitoire de M. le Procureur général près la Cour de cassation, d'ordre de M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice- tendant à la réformation du jugement en date du 8 août 1916 rendu par le Conseil de guerre permanent de la XV Région, qui a condamné Bellon à la déportation. La Cour, Ouï à l'audience publique du 25 juin 1927, M. le Conseiller Raoul Bompard en son rapport, M. Bloch Laroque, avocat général en ses conclusions, M Saint-Marc, avocat, en ses observations ; e
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