— 31 — Les deux gouvernements sont d'accord pour reconnaître que les dispositions de l'article 27 s'entendent sous réserve des lois et règlements relatits à la police et au régime des passeports. P o u r l'application de l'article 31. les deux gouvernements sont d'accord pour se conformer, en ce qui concerne le régime des voyageurs de commercé et des échantillons, à toutes dispositions plus favorables qui seraient contenues dans la convention conclue à Genève en 1923 p o u r la simplification des formalités douanières, lorsque les deux gouvernements l'auront ratifié.. UTTliG A ^ACCORD
ANNEXE
IRAX'CO-llOXOKolS
1>U 13 OCTOBRE
1925.
La ministre de France en Hongrie a Sun Excellence M. Wa'ko, ministre des afaùes étrangères de Hongrie. Rudape.l,
le 13 o c t o b r e
lii^i.
D'ordre de mon gouvernement, j'ai l'honneur ée N O U S demander confirmation de rengagement verbal, pris à l'occasion de l'heureuse conclusion de l'accord signé en date de ce jour, en vertu duquel le gouvernement hongrois s'emploierait à ce qu'il ne soit pas fail obstacle au jeu normal des échanges que cet accord est destiné à favoriser, par le refus d'admettre les firmes françaises à l'adjudication ou a la livraison de fournitures d e s - , tinées à des administrations de l'Etat, à des municipalités el, en général, à des services publies, ou par h refus de permettre l'usage des marchandises importées, si cet usage est subordonné à l'autorisation desdites administrations, municipalités ou services publics. Sans méconnaître la faculté que l'Etat hongrois ou les administrations provinciales ou locales se sont réservée de protéger l'industrie, nationale par la priorité qui lui serait réservée sur la concurrence étrangère, ¡1 ne serait pas équitable que celle-ci fut. évincée des adjudications, îles concessions ou des c o m mandes destinées à des services publics, qui sont subordonnées à l'approbation préalable des administrations de l'Etat, aussi longtemps surtout que l'industrie hongroise n'aura pas atteint un développer: ont justifiant celte exclusivité. Le Gouvernement français voudrait notamment recevoir l'assurance que h gouvernement hongrois, tenant compte de l'inj>uflii&ujtë de I « production nationale par rapport i\m besoins, 1