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Diluire pari, te .Gouvernement français donne l'assurance que, s'il octroie à la venir des dérogations à la prohibition des
armes de coroanôrce à une puissance tierce quelconque, la Hongrie pourra réclamer u n contingent importable qui sera calculé d'après I'exportalion hongroise des armes de commerce comparée à celie des autres pays bénéficiaires desdites dérogations. er
Pour l'applicalim? de l'alinéa I de L'article 14, les hautes parties contractantes conviennent de s'appliquer réciproquement les disposition.- de la convention conclue à Genève on 1923 pour ta simplification des formalités douanières dés que toutes les deux l'auront ratifiée*. Pour l'apptication les 16 et 19 et 20 et 26 articles relatifs au transit), il est e n t e n d u que les marchandises qui transitent p a r l e s territoires de l'une des hautes parties contractantes ne p e r d r o n t pas m ê m e si elles y séjournent dans les ports francs ou d a n s les e n t r e p ô t s de douane, si elles y sont transbordées et si elles y subissent des modifications de leur conditionnement exíérieur, le bénéfice de leur origine et de leur expédition en droiture, à l'importation sur le terriloire de l'autre pailic, à la condition qu'elles présentent toutes les garanties d'origine et d'idenlité que les lois et règlements de celleci requièrent ; ¡es présentes dispositions ne-feront pas obstacle à l'application des surtaxes d'entrepôt ou d'origine qui sont ou pourraient être appliquées p a r c h a c u n e desparties contractantes. Pour l'application de l'article 21, les hautes parlies contractantes sont d'accord ;m cas où la pratique du connaissement direct comporterai! de sérieuses difficultés ou rencontrerait l'opposition des autorités d'un pays traversé, pour envisager la substitution de garanties équivalentes. Elles s'engagent touteIbis à se prêter mutuellement leurs bons olliets pour aplanir les obstacles qui pourraient être faits par les pays traversés à l'application du régime envisagé par la convention. Pour l'application de l'article 25., le gouvernement hongrois déclare que s'il octroyait dans l'avenir des concessions d'émigration vers des pays à destination desquels le trafic d'émigration est aujourd'hui interdit, les demandes de coina-slon présentées par les société* ou Urines françaises seraient examinees dans les conditions d'égalité prévues audit article.