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La prescription ne sera acquise qu'après l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours (le laquelle l'infraction aura été commise. L'amende sera recouvrée par le percepteur, des Contributions directes. Art. 9 (modifié et complété). — La déclaration du revenu, rédigée sur des formulés imprimées, mises gratuitement à la disposition des intéressés, à Cayenue au bureau des Contributions directes et dans les autres communes dans les Mairies, doit être produite dans les trois premiers mois de chaque année. Elle doit également indiquer: a) Les nom e! prénoms du déclarant, sa nationalité; le lieu de sa résidence ou, s'il a plusieurs résidences, le lieu de son principal établissement; la nature doses occupalions professionnelles ; s'il est chef d'entreprise, le siège de son exploitation ; s'il est employé d'une administration publique ou d'une entreprise privée, l'administration ou l'entreprise à laquelle il est attaché et la nature de son emploi; b) Le montant de son revenu global et la répartition de ce revenu dans les diverses catégories déterminées par l'article 8, en distinguant dans chaque caéégorie le revenu encaissé directement on indirectement, hors de la colonie. LE revenu global est constitué par la totalisation du revenu net personnel du contribuable, de celui de sa femme, de ceux enfin des autres membres de la famille qui habitent avec lui et des personnes qu'il déclare être à sa charge. Toutefois le contribuable peut s ' a b s t e n i r de comprendre dans le revenu global qui lait l'objet de sa déclaration, les revenus personnels des membres de sa famille visés par le. second alinéa de l'article 2, lorsqu'il se trouve au cas de demander le bénéfice des dispositions dudit article. Il doit alors dans sa déclaration réclamer ce bénéfice et désigner nommément les dites personnes. Si cette demande est fondée, les personnes désignées jouissent des m ê m e s droits et sont soumises aux mêmes obligations que les autres contribuables; c) L'état des charges que, par application de l'article 8, il a déduites pour fixer le revenu net, objet de sa déclaration. Cet état précise Au sujet des dettes contractées et descentes payées à titre obligatoire, le nom et le domicile du créancier, la nature ainsi