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(ice eu ve de la sûreté de l'Etal, pour des motifs d'ordre sanitaire, ou par suite de l'exercice d'un monopole d'Etat. Art. là.— Aucune des hautes parties contractâmes ne fera obstacle à l'importation des produits qui font l'objet des articles précédents par le moyen du controle des devises. De même, si un contrôle est institué sur l'importation par l'une des baúles parties contractantes, les «conditions auxquels serait subordonné l'octroi des licences ne seront en aucun cas moins favorables que celles auxquelles sont soumis les produits naturels ou lubriques de tout autre pays étranger, Art. la.— Dans le cas ou une des h a u t e s parties contractantes établirai!, à l'avenir, de nouvelles prohibitions, soit à. l'eulrée, so»l à la sortie, les mesures les plus appropriées seront, sur la demande de l'autre partie contractante, recherchées d'un commun accord à l'effet d'empêcher, dans toute la mesure du possible, toute entrave aux relations commerciales entre les deux pays. Art. 1 i. - Chacune des hautes parties cónlraelaníes s'engage à faire profiter l'autre immédiatement.et sans nuire compensation, pour les marchandises mentionnées ou non à la présente convention, de toute faveur, tout privilège ou a b a i s sement dans les droits d'octroi, d'accises et Ions droits et taxes accessoires à l'importation, à l'exportation, à la réexportation, au transit, à l'entreposage, qu'elle a accordés ou pourrait accordera une autre puissance. Le .traitement de la nation la plus favorisée est également garanti à reacuñe des baúles parues contractantes eu ce qui concerne le Iran diordemenl des marchandises et Paccompüssement dos formalités de douane ; le traitement national est réciproquemeni alloué en ce qui louche les droits (le consommation ou toutes laxes perçues à l'occasion de la production, de la préparation, de la manutention ou de la vente âes produits. Art. 1 5 . L e s dispositions d e s articles précédents, en faut qu'eues octroient le régime de la nalion la plus favorisée en ce qui concerne notamment los droits el laxes el les facilités douanières ou de transport, n'excluent point le régime préférentiel que chacune des hautes parties contractantes pourrait accorder pour le trafic frontalier institué par des accords internationaux ou qu'elles pourraient instituer à Pavenu» dans une zone qui ne peut, en aucun cas. s'étendre a [dus de 1 5 kilo mètre, de profondeur.