Bulletin officiel de la Guyane française (1927)

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qui ont été en état de guerre avec la France pendant les années h) 14-1918. Art. 1.— Les produits naturels on fabriqués originaires et en. provenance de Hongrie énumérês à la Piste G ci-annexée bénéficieront, à leur importation en France ou dans les c o l o nies, possessions et pays de protectorat français, qui ont le même régime douanier que la France, des pourcentages de réductions indiquées à ladite liste l e s q u e l s porteront sur l'écart entre les taux du tarif général et ceux du tarif minimum. Ces pourcentages resteront les mêmes quels que soient les relèvements ou abaissements de tarifs, surtaxes ou coefficients que la France pourrait instituer dans Pave/MT.' Art. 5 . — Si la France accorde à un; moment quelconque à l'Autriche ou à la Tchécoslovaquie un traitement plus favorable que celui qui est accordé à la Hongrie pour les produits visés aux listes 11 et C annexées au présent accord, ce traitement plus favorable s'appliquera imniédhtement et inconditionnellement auxdits produits originaires et èn provenance de Hongrie, De même, la Hongrie recueillera le bénéfice des avantages qui, pour les produis énumérês à ladite liste 1), pourraient être accordés à l'Allemagne sans qu'il soit besoin à cet effet de Compensation d'aucune sorte. Il est fait exception toutefois pourlfès'conditions tarifaires prévues à Palinéa final de l'article S , et! il est entendu que la Hongrie ne pourra réclamer le bénéfice, d'un traitemenl plus favorable qui serai» limité à des contingents que, pour des contingents calculé:- sur le rapport de sa production avec la production des pays mentionnés aux deux alinéas précédents. Art. G. — Si la France accorde à l'Autriche et à la Tchécoslovaquie à un niomen. quelconque, pour l'un des produits autres que ceux qui sont «'-.mmérés aux listes 1] et C annexées à la présente, convention, un traitement pjus favorable que celui auquel sont soumis ip$ mêmes produits originaires et en provenance, de la lion;.: ie, celle-ci aura le droit clé réclamer le bénéfice du même I aitement pour le même produit ou pour tout produit visé à la, même position ou tarif douanier français lorsque ce produit est originaire et eh provenance de la Hongrie, à condition que la France ait le droit de réclamer une compensation raisonnable et équivalente de la part de la Hongrie.


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