Bulletin officiel de la Guyane française (1927)

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la commission centrale métropolitaine chargée de la correction des épreuves et de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle. Les candidats résidant en Algérie, en Tunisie, au Maroc ou appartenant à des corps de troupe stationnés hors du territoire de la République, s'ils sont déclarés admissibles à la suite des épreuves écrites, subissent les épreuves orales devant la commission qui leur a fait passer les examens écrits. Les candidats résidant dans une colonie subissent les épreuves orales devant une commission dont la composilion se rapproche, autant que possible, de celle de la commission métropolitaine correspondante et est fixée par arrêté interministériel concerté entre le ministre des pensions, le ministre des colonies et le ministre dont relève l'emploi sollicité par le candidat. Art. 15.— Le certificat d'aptitude professionnelle, délivré en exécution des articles 0 et il de la loi du 18 juillet 1924, n'est valable que pendant cinq ans, à dater de sa délivrance. Art. 1 0 . - - La durée du stage prévu par l'article 7 paragraphe 2, de la loi du 18 juillet 1924 pour l'accès aux emplois spécialement désignés dans les tableaux annexés au présent décret est fixée à six mois, sans préjudice des règles spéciales imposées à tous les canditals par les règlements particuliers de chaque administration. L'indemnité allouée aux candidats, pendant la durée de ce stage, est égale au montant du traitements et des diverses allocations afférentes à l'échelon de début dans l'emploi. Si le stagiaire, reconnu inapte à l'emploi, désire obtenir un autre emploi, il doit, à peine de forclusion, adresser une demande à cet effet au ministère des pensions, dans les deux' mois qui suivront la notification de la décision par laquelle l'administration constate son inaptitude. S'il a formulé cette demande, et s'il a ensuite subi avec succès les épreuves nécessaires à l'obtention de l'emploi demandé, il sera maintenu en fonctions jusqu'à sa nomination à son nouvel emploi. S'il n'a pas formulé une demande dans le délai susmentionné, il sera licencié à l'expiration du deuxième mois à partir de la date indiquée ci-dessus. Si, ayant formulé une demande, il n'a pas subi avec succès, dans le plus court délai, les épreuves nécessaires à l'obtention de


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