- 510 La commission chargée de procéder à l'élaboration de ce règlement a établi son travail en tenant compte des observations présentées à ses séances par MM. les délégués des administrations publiques qui réservent des emplois aux militaires engagés, rengagés ou commissionnés de l'armée de terre et de mer ou appartenant au cadre de maistrance. Ce règlement et les tableaux y annexés ont été approuvés par le Conseil d'Etat réuni en assemblée générale dans sa séance du 28 mai 1025. . Si vous approuvez les dispositions qui y sont contenues et les tableaux d'emplois, nous avons l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le décret ci-joint. Veuillez agréez, monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement. Le president du conseil, ministre ite la guerre, Le ministre de la marine,, PAU.
PALNLEVÉ.
EMILE
Le ministre des pensions, Loris ANTÉR101J.
ROREL.
Le ministre des finances, J. CAILLAUX
DÉCRET
P R É S I D E N T de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de la guerre, des ministres des finances, de la marines et des pensions, Vu la loi du 18 juillet 1921 réservant des emplois aux militaires désarmées de terre et de mer engagés et rengagés, commissionnés ou appartenant au cadre de maistrance, notamment les dispositions de ses articles l et 7 ; Vu la loi du 30 janvier.1923 réservant des emplois aux anciens militaires pensionnés pour infirmités de guerre ainsi qu'aux veuves et aux orphelins de guerre ; Vu la loi du 1 avril 1923 sur le recrutement de l'arm ;e ; Le Conseil d'Etat entendu, LE
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DÉCRÈTE : TITRE
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EMPLOIS DEPENDANT D E S ADMINISTRATIONS MENTIONNÉES AUX T A B L E A U X A , II, C E T D A N N E X É S A L A L O I D U 30 J A N V I E R 1923,