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N o 491.— ARRÊTÉ promulguant à la Guyane juin 1925 portant règlement d'administration l'application de la loi du № juillet 1924.
le décret du 16 publique pour
i 2 8 »«ût 1 9 2 7 . ) L E G O U V E R N E U R de la Guyane française, Officier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 27 août 18*8, modifiée par celle du 23 août 1833; Vu la circulaire ministérielle du 2 mai 1906 relatives la promulgation des lois et décretsaux c o l o n i e s ; Vu le décret du 16 juin 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 18 juillet 1924 réservant des emplois aux militaires des armées de terre et de mer engagés et rengagés, commissionnés ou appartenant au cadre de maistrance,
ARRÊTE : er
Article 1 . — Est promulgué à la Guyane française le décret susvisé du 10 juin 19*25 perlant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 18 juillet 1924 réservant des emplois aux militaires des armées de terre et de mer engagés et rengagés, commissionnés ou appartenant au cadre de maistrance. Art. 2. — Le présent arrêté sera, en même temps «pie le texte promulgué, publié au Journal officiel et au Bulletin officiel de la colonie, enregistré et communiqué partout où besoin sera. Cavenne, le 28 août 1927. A D R I E N JUVAiNON.
Application de la loi du 18 juillet 1924 réservant des emplois a u x militaires des armées de t e r r e et de mer engagés et rengagés, commissionnés ou a p p a r t e n a n t au cadre de maistrance. R A P P O R T AU PRÉSIDENT D ELA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le t 6 j u i n 1925.
Monsieur le Président, Aux termes des dispositions de l'article 7 de la loi du 18 juillet 1924, un règlement d'administration publique doit déterminer les mesures propres à assurer l'exécution de la loi,