- 501 Ordonnancement des crédits du budget de l'Etat à la Guyane. R A P P O R T AU PRÉSIDENT D E LA RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE.
( P a r i s , l e 12 juillet 1927. )
Monsieur le Président, Le Gouverneur de la Guyane a dénoncé à différentes reprises les difficultés considérables qu'il éprouvait à exercer son action dans cette possession du fait qu'il n'était pas ordonnateur secondaire du budget de l'Etat. Pour tenter d'obvier à cet inconvénient et rendre plus étroit le contrôle du chef de la colonie sur les crédits affectés aux services pénitentiaires, un décret du 18 septembre 1925 avait prescrit qu'un fonctionnaire de l'administration pénitentiaire d'un grade suffisamment élevé serait placé auprès du gouverneur à Cayenne même, en qualité de délégué permanent du directeur des services pénitentiaires en Guyane. L'expérience dont il s'agit s'est révélée inopérante. Dès lors et bien que le gouvernement de la Guyane soit, déjà ordonnateur du budget local de cette possession, il a paru indispensable de lui attribuer, en outre, l'ordonnancement de toutes les dépenses du budget de l'Etat affectées aux services pénitentiaires de cette colonie. D'accord avec M. le président du conseil, ministre des finances, j'ai donc préparé, le projet de décret ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Veuillez agréer, Monsieur le président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des colonies, L É O N PERRIER. DÉCRET L E P R É S I D E N T de la République française, Sur le rapport des ministres des finances et des colonies, Vu l'ordonnance du 29 août 1828 concernant l'organisation de la Guyane française ;