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№ 480.—- ARRÊTE
promulguant à la Guyane française la loi du 10 juillet 1927 fixant un délai d'option entre les mandais de député et de sénateur.
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(28 a o û t
1927.)
de la Guyane française, Officier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 27 août 4828, modifiée par celle du 23 mai 1833; Vu la Circulaire ministérielle du 2 mai 1906 relative à la promulgation des lois et décrets aux Colonies ; Vu la loi du 10 juillet 1927 fixant un délai d'option entre les mandats de Député et de Sénateur, LE GOUVERNEUR
ARRÊTE: er
Article 1 . — Est promulguée à la Guyane française la loi susvisée du 10 juillet 1927 "fixant un délai d'option entre les mandais de Député et de Sénateur. Art. 2. — Le présent arrêté sera, avec le texte promulgué, enregistré et communiqué partout où besoin sera, publié et inséré ftu Journal et au Bulletin officiels de la Colonie. Cayenne, le 28 août 1927. ADRIEN JI V A N ON.
LOI
fixant
un délai d'option entre les mandats député et de sénateur.
do
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République, promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Dans le mois qui suit leur validation, les députés en exercice, élus sénateurs et les sénateurs en exercice •#us.députés sont tenus d'opter entre les deux mandats dont ils se trouvent; sinuillanénien! investis. Faute d'avoir opté dans ce délai, ils sont censés s'être démis du premier mandat qu'ils détenaient.