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abrogé en tant qu'il modifie le paragraphe 5 de l'article 621 du code d'instruction criminelle. Art. 2 . — Le Ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 1er juillet 1927. GASTON
DOUMERGUK.
Par le Président de la République :
Le ministre
des colonies,
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
LÉON PERRIER. №
Louis BARTHOU.
4 7 7 . — AliHÉTÉl prescrivant l'imputation définitive au service local du sode créditeur des successions déshérenles atteintes par la prescription trenlcnaire. ( 18 août 1927. )
de la Guyane française, Officier de la Légion d'Honneur,
L E GOUVERNEUR
Vu l'ordonnance organique du 2 7 août 1 8 2 8 ; Vu le décret du 2 7 janvier 1 8 5 5 sur l'administration des successions et biens vacants, ensemble les décrets des 19 décembre 1 8 5 7 et 1 4 mars 1 8 9 0 ; Vu les articles 8 5 et 8 9 de l'arrêté ministériel du 2 0 juin 1864 portant règlement des successions et biens vacants ; Sur la proposition du Secrétaire général ; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE : r
Article r .—Sont acquis définitivement, au Service local les soldes créditeurs des successions déshérenles atteintes par la prescription trentenaire pendant Tannée 1 9 2 6 , savoir : Successions diverses 5,239,07. Art. 2 . — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Cayenne, le 1 8 août 1 9 2 7 . ADRIEN
JUVANON.