№ 475.— DÉCISION collective
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classant provisoirement
le nommé
Genillac
( Gaston
à la reìéQatìén André).
( 6 août №7. ) de la Guyane française, Officier de 1a Légion d'Honneur,
L E GOUVERNEUR
Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu l'article 12 de la loi du 27 mai l88osurles récidivistes; Vu la lettre en date du 1 juillet 1927 par laquelle le Directeur-Gérant de la Prison Civile demande le transfèrement du nommé Genillac (Gustave André) condamné à la relégation ; er
Vu l'avis de la Commission de classement coloniale des relégués tendant à verser ce condamné à la reiégalion collective ; Attendu que le dossier concernant Genillac va être expédié en Krance pour qu'il soU statué définitivement sur le cas de cet individu par décision miuistéiielle ; Sur la proposition du Secrétaire général, DÉCIDE : er
Article I . — Le nommé Genillac ( Gaston André ) sera classé provisoirement à la relégation collective en attendant la décision m i n i s t é r i e l l e . Art. 2 . — Le Secrétaire général est chargé de l'exécution de la pi esente décision qui sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera. Cayenne, le 6 août 1927. ADRIEN
JUVANON.
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№4Î6.—ARRÊTÉ promulguant dans la colonie le décret M* ' juillet 1927 abrogeant le paragraphe 2 de l'art. 1" du dê&ref du 10 mai 1919 promulguant la loi du 19 mars 1919 entant quilmodifie le paragraphe 5 de l'article 621 du Code dTnstrue* lion criminelle concernant la réhabilitation des condamnée.
août 1 9 2 7 . ) L E G O U V E R N E U R de la Guyane française* Officier de la Légion d'Honneur, Vu l'article 50 de l'ordonnance organique du 2 7 août fë£#y (12