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troupes métropolitaines et coloniales servant à titre français ( à l'exclusion des militaires indigènes, des militaires étrangers, et des Français servant au titre étranger) qui souscrivent un contrat ouvrant droit à prime et qui s'engagent : o
I Soit à acquérir une petite exploitation rurale, soit à aménager, transformer ou reconstituer une petite exploitation dont ils seraient déjà propriétaires ; 2° A reporter le versement de la totalité de la prime, augmentée des intérêts réglementaires et de la majoration de 20 p. 0/0 au moment où Ils quitteront définitivement le service. Ce double engagement fait l'objet d'une déclaration écrite du modèle n° 1 ei-annexée établi en double expédition en présence du sous-intendant militaire chargé de la vérification des comptes du corps qui reçoit l'engagé, ou du sous-intendañt militaire qui reçoit le rengagement, assisté de deux témoins. Les deux expéditions sont jointes au livret matricule, de l'intéressé, jusqu'à sa libération définitive ; l'une d'elles reçoit ultérieurement la destination prévue ci-dessous, l'autre est annexée à la revue de liquidation qui régularise le payement. Le versement des primes entières afférentes au contrat ou, s'il y a lieu, aux contrats successivement souscrits, augmentées de la majoration de 20 p. 0/0 ei des intérêts, est effectué au moyen d'un état de solde spécial ou d'un mandat établi au nom de la caisse nationale du crédit agricole qui en demeure comptable envers le bénéficiaire. L'état de solde ou le mandat est adressé, accompagné d'une expédition de la déclaration, à la caisse nationale du crédit agricole, à Paris, par le conseil d'administration du dernier corps d'affectation (militaires de corps de troupe), ou par le sousintendant militaire chargé de l'ordonnancement de la solde à la date de la libération (militaires 'sans troupe). Avant tout versement à la caisse nationale de crédit agricole, le conseil d'administration ou le sous-intendant militaire ordonnateur doit demander aux différents corps ou services auxquels les bénéficiaires ont successivement appartenu, un certificat constatant le non payement des primes ou parts de primes acquises au titre des différents contrats. En cas de promotion au .grade d'officier, de commissionnement, de passage dans la gendarmerie, ou de décès en cours