- 449 № 415 — ARRÊTÉ promulguant le décret du 1er juin 1921 modifiant la composition des tribunaux de pensions aux colonies. ( 2 3 juillet 1927. )
G O U V E R N E U R de la Guyane française, Officier de la Légion d ' H o n n e u r , Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828, modifiée par celle du 23 août 1833 ; LE
Vu la circulaire ministérielle du 2 mai 1906 relative à la promulgation d e s lois et d é c r e t s aux c o l o n i e s ; Vu, e n s e m b l e , le décret du 2 octobre 1919 portant règlement d'administration-publique et application de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions des anciens militaires des a n n é e s de terre et de mer, promulgué a la Guyane française par arrêté du 29 mars 1 9 i 0 , <d le décret du l« juin 1927 ino filiant li composition des tribunaux de pensions aux colonies, p
A R R Ê T E
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Article И * . — E*d promulgué dans la colonie le. dén r< l s u s visé du 1 juin 1927 modifiant la composition des trihuVaux do pensions aux colonies er
Art. 2.— Le Secrétaire g é n é r d , le P r o r m e u r g é u é r d , < h I du service j u d o iaite et le Cohmel commandant le détaeli uneut des troupes sont c h a r g é s , e h a n i n en w qui le e n n e m i e , d.l'exécution du p r é s e n t arrêté qui s c i a , avec le te.vie т о о ш ' gué, publié et inséré aux Journal ci Rnllriin officiels d«- I J colonie, enregistré et ' c o m m u n i q u é partout où besoin sera. Cayenne, le 28 juillet 1 9 2 7 . A D R I E N
JUVANON.
Tribunaux de pensions RAPPORT
AU PRÉSIDENT
D E LA RÉPUBLIQUE
Paris, le I
e r
FRANÇAISE
juin U ) : 7 .
Monsieur le Président, La loi du 27 mai 1920 a réduit de 5 à 3 le nombre des membres des tribunaux de pensions, Ces juridictions ne comprennent plus désormais qu'un juge, un médecin et un pou ionné.