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Vu le décret du 5 août 1881 concernant l'organisation et la compétence des Conseils du Contentieux administratif à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion, rendu applicable à toutes les autres colonies par le décret du 7 septembre suivant; Vu l'arrêté du 4 décembre 1881, promulguant à la Guyane ledécret du 5 août 1881 ; Vu la requête de Thomas Lewest contre la colonie de la Guyane, déposée au Secrétariat du Conseil le 23 mars 1927, au sujet de l'arrêté .local du 3 février 1927 qui a fixé le taux de sa pension ; Vu le mémoire en défense présenté par l'Administration de la Guyane ; Ouï M. Ch. Dorvvling-Carter, conseiller-suppléant, en rapport ;
son
Ouï M. Rassières, mandataire du requérant ; r e
Ouï M. Pindard, sous-chef de bureau de 1 classe des Secrétariats généraux, représentant l'Administration locale de la Guyane ; Ouï le Commissaire du Gouvernement en ses conclusions ; Vu les pièces du dossier ; Vu le titre de pension n° 88 en date du 26 février 1927 p r é senté par le demandeur et pour le dépôt duquel acte a é t é demandé ; Vu le paragraphe 15 de l'article 3 5 du décret du 2 3 décembre 1 8 7 8 , chargeant le Conseil général de la Guyane de statuer sur l'établissement et l'organisation des caisses de retraite ou autres modes de rémunération en faveur du personnel du cadre local ; Vu le règlement établi par ledit Conseil général dans sa s é ance du 21 novembre 1890 sur l'établissement et l'organisation d'une caisse de retraite pour les agents rétribués par la colonie et les communes de la Guyane ; Vu l'article 3 du règlement sus-spécifié fixant la pension aux trois cinquièmes du traitement moyen ; Attendu que le Conseil général agissant toujours dans la limite des attributions qui lui ont été dévolues par le décret précité a, dans sa séance du 25 mai 1 9 2 0 voté un nouveau règlement modifiant celui du 21 novembre 1 8 9 0 , sus-relaté; Attendu que ce nouveau règlement a, dans son article 3 4 , paragraphe 2 , accordé 1 an aux agents en fonctions pour opter antre celui-ci et le précédent ;