s e r a publié a u x
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Journaux officiels d e la R é p u b l i q u e f r a n ç a i s e
e t d e la Guyane, des
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e t i n s é r é a u Bulletin officiel du m i n i s t è r e
colonies.
Fait a P a r i s , le 2 3 mai 1 9 2 7 .
GASTON
DOUMERGUE.
Par le Président de la République LE président du conseil, ministre des finances,
Le ministre des colonies,
RAYMOND POINCARÉ.
LÉON PERRIER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales,
Louis BARTHOU.
ANDRÉ FALLIÈRES.
N • 3 9 5 . - D É C I S I O N instituant une commission chargée d'étudier
les dispositions d'application prévues par le décret du 2 3 mai 1 9 2 7 qui étend aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail. ( 1 0 juillet 1927. ) L E G O U V E I N E U R de la Guyane française, Officier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 2 7 août 1 8 2 8 ; Vu le décret du 2 3 mai 1 9 2 7 portant règlement d'administration publique pour l'application a la Guyane de la loi du 1 5 décembre 1 9 2 2 étendant aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail, DÉCIDE :
Article 1er. — Il est institué une commission chargée d'étudier les dispositions d'application prévues par le décret du 23 mai 1 9 2 7 qui étend aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail. Cette commission est composée comme suit : MM. le Secretaire général, Président; Fanier, conseiller privé suppléant ; le Président de la Commission coloniale ;