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subséquentes sur !a responsabilité des accideuts du travail ; Le conseil d'Etat entendu. DÉCRÊTE : er
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Article * .— Les dispositions du titre I du décretsusvisé du 19 juillet 1925, concernant la responsabilité des accidents du travail survenus à la Guyane, sont applicables dans ladite colonie, sous réserve des disposition> spéciales ci-après, aux ouvriers, ;>u\ mployés et au\ domestiques autres que ceux exclusive)] nul attachés a la personne, occupés dans les exploitations agricoles, de quelque nature qu'elles soient, ainsi que dans les exploitations d'élevage, de dressage, d'entraînement, les haras, les entreprises de toute nature, les bureaux, les dépôts ou m;»gasin> de vente se rattachant h les syndicats ou exploitations agricoles, lorsque l'exploitation agricole constitue le princip; i établissement, les sociétés coopératives agricoles, les syndicats el les coopératives de battage, les sociét* s a tère coopératif, dites fruitières, les caisses mutuelles d'assurance ou de crédit agricole et les associations syndicales de propriétaires.
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Les exploitants qui travaillent d'ordinaire seuls ou avec l'aide des membres de leur famille, ascendants, descendants, conjoint, frères, sœurs ou alliés au même m gré, ne sont assujettis aux dispositions du présent décret que pour les collaborateurs, salaiiés ou non, qu'ils emploient. Art. 2.™ Sont assimilés aux ouvriers agricoles au point de vue de l'application du présent décret, ceux qui, n'étant pas petits patrons, sont occupés, par des entrepreneurs ou par des particuliers, à l'entratien et a la mise en état des jardins. Ait. 3 . T - Si une peisonne visée à l'article 1 est employée, par un même exploitant assujetti aux dispositios s du présent décret, principal m>. nia un travail visé aux articles précédents, mais occasionnellement a une autre occupation non visée par les litres ï et II du décret précité du 19 juillet 19:15, le prétt-nt décret s'appliquera également aux accidenis qui surviendraient au cours de cette autre occupation. Art. 4. - Les exploitants visél au deuxième alinéa de l'article I du présent décret, assujettis ou non, qui contracteront une assurance en faveur des membies de leur famille auront la faculté d'adhérer aux dispositions du titre 1 du décret précité du 19 juillet !92o Ci du présent décret pour t?US les accia>nts er
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