- 404 professionnels ils pourront recevoir de leur société les soins médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques dont ils doivent bénéficier. Les frais de toute nature provenant desdits soins seront remboursés aux sociétés par l'Etat, d'après les tarifs établis en vertu des dispositions prévues aux paragraphes 5, G et 7 susvisés. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application du présent article pour tout ce qu, intéresse les rapports de l'Etat avec les sociétés; il fixerai otamment, les conditions dans lesquelles sera notifiée aux sociétés la nature des blessures ou des maladies qui ont motivé la réforme de leurs membres participant bénéficiaires dé la présente loi, ainsi que les conditions dans lesquelles devront être établis les certificats médicaux produits par les sociétés à l'appui de leur demande de remboursement et les conditions dans lesquelles lés sociétés de secours mutuels, les sociétés de secours des ouvriers mineurs et les caisses de secours des syndicats professionnels seront indemnisées de tout ou partie du supplément de dépenses qu'entraînera l'application du présent article.
№ 394. — ARRÊTÉ promulguant le décret du 23 mai 1921 portant règlement a administrât ion publique pour l'application à la Guyane de la loi du 15 décembre 1922, étendant aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail. ( 7 juillet t927. ) G O U V E R N E U R de la Guyane française, Officier de la Légion d'Honneur.
LE
Vu l'ordonnance organique du ¿7 août 1828 ; Vu la ciiculaire ministérielle d J 2 mai 1908, relative a la promulgation des Jois et décrets aux colonies ; Vu l'arrêté du 19 septembre 192a, promulguant le décret du 19 juillet 19:25, portant règlement d'administration publique pour l'application à la Guyane dé !a loi du 9 avril 1898 et des lois subséquentes sur la responsabilité des accidents du travail ;