- 403 LOI du 31 mars 1919.
Art. 64.— L'Etat doit à tous les militaires et marins bénéficiaires de la présente loi, leur vie durant, les soins médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques, nécessités par la blessure ou la maladie contractée ou aggravée en service, qui a motivé leur réforme Les ayants droit seront, sur leur demande, inscrits de plein droit sur des listes spéciales établies chaque année à leur domicile de secours sous le titre : « Soins meaicaux aux victimes de la guerre J>. Cette inscription leur donnera le droit à la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques, mais exclusivement pour les accidents ou complications résultant de la blessure ou de la maladie qui aura donné lieu à pension. Les bénéficiaires de la présente loi auront droit au libre choix du médecin et du pharmacien. Les frais de soins médicaux et pharmaceutiques seront supportés par l'Etat. Le tarif en sera établi par un décret d'administration publique, pris après entente avec les représentants autorisés des organisations et des syndicats professionnels intéressés. Si l'hospitalisation est reconnue nécessaire, les malades seront admis, à leur choix, dans les salles militaires ou dans les salles civiles de l'hôpital de leur ressort. L'Etat payera les frais de séjour suivant le tarif adopté dans l'hôpital mixte du chef-lieu d'arrondissement le plus voisin. Les frais de voyage que devront faire les malades pour se rendre dans l'hôpital où ils seront traités ou mis en observation seront également à la charge de l'Etat. Ils seront payés dans des conditions déterminées par un règlement d'administration publique. Sous réserve expresse, et en conformité des dispositions prises et des principes établis aux paragraphes 4, 5, o et 7 du présent article, lorsque les ayants droits feront partie ou deviendront membres d'une société de secours mutuels régulièrement constituée en vertu de la loi du 1 * avril .1898 ert assurant le service-maladie, ou d'une société de secoure des ouvriers ipinenrs on des caisse;» de secours des syrftiicat* e