— 391 — LOI portant modification de l'article 4, paragraphe 1 , de la loi du 21 m a r s 1919, portant renouvellement du privilège des banques de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion. Le Sériai et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont-la teneur suit: Article unique. — L'article 4, paragraphe 1 , de la loi du 21 mars 1919 est modifié et complété comme suit: « Art. 4. § 1er.— Chacune des banques auxquelles se rapporte la présente loi est autorisée à l'exclusion de tous autres établissements à émettre dans la colonie où elle est iusiituée des billets an porteur de 1,000 fr, 500 fr., 100 fr., 25 fr et 5 fr. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénal el parla Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 23 mai 1927. er
er
GASTON
DOUMERGUE.
Par le Présideal de la République: Le président ministre
des
du conseil, finances,
La ministre des colonies.
RAYMOND POINCARÉ.
LÉON
PERRIER,
— ARRÊTÉ prOmulguant la loi du avril 1927 tenil/mt a interpréter et à compléter les Hsp'^itiims de la loi du do juin 1920 M O d rcno'tr. Itentent des baux à loyers d'-m i:!"ib es ou delo-a-x a usaqc commerçai ou ndaslnd. !
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I F. G o i • L i i x K i ' i i H t * la (î H varie lr»nçii\«ë, Olliner le 11 Légion li'MoMneu», Vu l'or lonn mec organique du "il août 1828 ; Vu la e - i c i d a i i e m i n i s t é r i e l l e e n t f i l e du 2 m o 19.00. M a l i v e ;i la prnmu'g lion aux colonies des actes du pouvoir central ;
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Vu l'arrêté n° 1024, en date du 16 octobre 1920, promulguant dans la colonie la loi du 30 juin 1926 réglant les