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le mode d'assiette, le tarif et les régies de perception de la taxe de consommation sur les spiritueux ; Vu le décret du 4 avril 1925 approuvant la délibération du Conseil général en date du2.î aoûl 1924 relative aux modifications apportées au mode d'assiette et aux règles de perception de la taxe de consommation sur les spiritueux dans cette colonie ; Vu les vœux émis par cette Assemblée dans sa séance du 28 décembre 1925 tendant à compléter et à modifier les articles 5 et 12 de la délibération du Conseil général du 10 janvier 1907 approuvée par décret du 19 mai 1908; A adopté dans sa séance du 28 août 1926 les dispositions dont la teneur suit : Article unique— Les articles 5 et 12 de la délibération du Conseil général en date du 10 janvier 1907 approuvée par décret du 19 mai 1908 sont complétés el modifies comme suit : <r Art. 5 (complété).— A compter de la promulgation du i décret approuvant la présente délibération, lout distillateur c dont l'établissement est situé à une distance de plus de 8 * kilomètres de Cayenne, est tenu de mettre gratuitement à « la disposition de son surveillant un logement convenable « composé d'une chambre meule e el d'une cuisine, logement * agréé par l'Administration el situé à proximkéde la distillerie. <r II doit en outre assurer le transport à destination du dit « surveillant et de ses vivres et remboursée au budget local « le montant des indemnités spéciales, variables suivant les « distances, allouées à ce dernier.» <r Art. 12 (modifié).— Il sera accordé aux distillateurs pou ' ouilîage, coulage et affaiblissement de degré, par suite d'évaporation, une déduction qui sera calculée proportionnellement au séjour des spiritueux dans les magasins de la distillerie sur le pied de dix-huit pour cent par au (48 >.Ï 1
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Cayenne, le 28 août 1926. Le
Secrétaire,
P. SIRDER.
Le
Président,
E. GORER.