- 384 gés, chacun en ce qui le c o n c e r n e , de l'exécution du présent arrêté qui sera, avec le lexte promulgué et la délibération du Conseil général, publié et inséré au Journal officiel et au Bulletin officiel de la colonie, Cayenue, le 2 juillet i 9 2 7 . Adrien
JUVANON.
Taxe de consommation sur les spiritueux établie à la Guyane française. RAÇPÔRT M
PRÉSIDENT
D E LA R É P U B L I Q U E
Pans,
FRANÇAISE. le
22
avril
\Hff.
Monsieur le Président, Dans sa séance du 28 août 1 9 2 6 , le Conseil général de la Guyane française a adopté une délibération modifiant le mode d'assiette et les règles de perception d e la taxe de consommation sur les spiritueux établie dans cetle colonie. "Ces modifications s o u m i s e s , conformément à la législation en vigueur, à l'examen du Conseil d'Etat, n'ont fait l'objet d'aucune observation de la parj de la haute Assemblée. .N'ayant, en ce qui me concerne, aucune objection à élever contre l'approbation rte cette délibération, j'ai fait préparer pour la ratifier, le pVojet de décret ci-joint; que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le '
ministre, LEON
ili's
colonies,
PERRIER.
DÉCRET L E P R É S I D ' E J S T de la République
française,
Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'article 55 de ia loi de iinances du 29 juin 1918 ; Vu le dee-rel du 19 mai 1908 approuvant la délibération du Conseil .général de la Guyane eu date du 10 janvier 1907 fixant