- 383 N°386.— ARRÊTÉ promulgant le décret du 22 avril 1927, modifiant le mode d'assiette et les règles de perception de la taxe de consommation sur les spiritueux établie à la Guyane française. 2 juillet 1927.
LE
GOUVERNEUR
de la Guyane française,
Officiel dn la L é g i o n d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu l'article 55 de h loi dé finances du 29 juin 19'8 ; Vu le d é c r e t du 19 mal 19 8 approuvant la délibération du Co isejl g « 'ral de la Guyai française en date du 10 janvier i d')7 ti\anl le m o le il' s-n ti e! tes r è g l e s de perception de I; t a x e s é r i e s spiritueux à la Guyane française ; Vu I ' ' é e r t du i avril 192o approuvant la délibération du C o u s il gémerai >ie la Guyane en date du 23 août 1921, relative à la taxe de consommation sur les spiritueux ; Vu la délibération du Conseil général en date du 28 a o û t 1920 tendant h moliliei certaines dispositions instaurées par le décret susvisé' du i avril 1925 et relatives au mode d'assiette et aux règles île perception de la dite taxe de consommation sur l e s spiritueux ; Vu la dépêche ministeriell en d a t e du 1 2 mai 1927 autorisant le Ghel de la colonie à rendre i xéeutoire la délibération de fAs.sei Idée l o c a l e e n fiate du "28 août * i>20 ; Vu le decrittiti 22 iviil 1927, modifiant lu mole d'assiette et l e s l e g l s de perception de la taxe de consommation s u r les spiritueux établie b la Guyane française ; Vu la circulaire ministérielle du 2 mai 190(3 relative à la promulgation des lois et décrets aux colonies ; Sur la proposition concertée du Secrétaire général et de riaspeeteur, Cl efdu s< rvjçedes D o n . n é s et des Contributions indirectes, ;
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ARRÊTE : e r
Article I . — Est promulgué à la Guyane française, pour y êfre exécuié eu sa forine ei teneur, le décret susvisé du 22 avril 192?. Art. 2 . — Le Secrétaire général et l'Lispecteur, Chef du service des Douanes et d e s Contributions indirectes sont char-