-
39
-
№ 1 9 . — ARRETE promulguant le décret du 16 décembre 1926 portant application de l'article 57 de la loi de finances du 30 avril :1921. (19 janvier 1927.) LE GOUVERNEUR p. i. de la Guyane française, Chevalier de la Légion d'Honneur, Va l'article 56 de l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu la circulaire ministérielle en date du 2 mai 1906 relative a la promulgation aux colonies des actes du pouvoir central ; Sur la proposition du Procureur général, ARRÊTE :
Article 1er.— Est promulgué dans la colonie, le décret du 16 décembre 1926 portant application aux magistrats coloniaux, du 17 avril 1921 au 1er janvier 1925, des dispositions de l'arlicle 57 de la loi de finances du 30 avril 1921. Art. 2.—- Le Secrétaire général et le Procureur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera, avec les textes promulgués, publié aux Journal et Bulletin officiels de la colonie et enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 19 janvier 1927. THALY. Par le Gouverneur: Le Procureur
général,
II. SIMONEAU. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Paris, le 16 décembre 1926 Monsieur le Président, L'article 57 de la loi de finances du 30 avril 1921 avait accordé un supplément de traitement provisoire aux magistrats de la métropole. Ce supplément n'était pas soumis à retenue pour pension. L'arlicle i de la loi du 14 avril 1921 a décidé que ce supplément entrerait en compte dans le calcul de la pension.