—36— tiers o u versée, entre les mains des agonis des finances au t i t r e d e la caisse des dépôts et consignations. P o u r l e calcul de l'allocation et de la part proportionnelle l e s services sont comptés à raison de tiente jours par mois; l e temps passé en position d'absence sans solde n'est pus c o m p t é comme service; le temps passé en position d'absence a v e c solde d'absence est compte pour la moitié de sa durée. L'allocation fortairaire n'est pas soumise aux retenues pour pension.
L e payement devra en être effectué des notification de la insertion à la diligence des corps ou des services appartiennent les ayants droit ou auxquels ils apparà la date de leur radiation des céntrôles. Toutefois, en ce qui concerne le perronnel militaire ayant quitté la France entre le 1er mai et 31 le juillet 1926, à dest i n a t i o n d'une possession relevant du ministère des colonies, l e rappel sera effectué par le dernier corps de troupes ou service ordonnateur ayant administré, les intéressés avant leur d é p a r t de la dernière garnison d'affectation pour rejoindre le port d'embarquement. La transmission des fonds on des états des sommes dues sera e f f e c t u é e conformément aux indications contenues dans l'instruction d u 19 septembre 1926 pour l'application du décret p o r t a n t attribution d'une indemnité provisoire. La régularisation aura lieu dans les conditions prévues pour l ' i n d e m n i t é provisoire de 12. p. 100 allouée a compter du 1 a o û t 1926, sous cette réserve que l'allocation forfaitaire figurera dans une colonne distincte de la revue sous la rub r i q u e «Allocation forfaitaire pour la période du I mai au 1er août 1926. » L e s dispositions de la présente instruction ne sont pas applicables au corps d'occupation de Chine. présente auxquels tenaient
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16. — ARRETE modifiant celui du 24 novembre 1926. portant revision des listes électorales pour (année 1927. 14 j a n v i e r -1927.) L E G O U V E R N E U R p. i. de la Guyane française,. Chevalier de la Légion-d'Honneur,
Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828 ;