-
35
-
INSTRUCTION relative à l'application du décret du 20 tembre 1926 attribuant une allocation forfaitaire aux sonnels militaires de carrière des troupes coloniales.
sepper-
Paris, le 20-septembre 1926.
Le décret du 26 septembre 1926 accorde aux personnels militaires de carrière, pour la période du 1er mai au 31 juillet 1926, une allocation forfaitaire fixée au taux de 200 fr. ou de 100 fr. suivant les catégories. Ont droit a l'allocation de 200 fr. : Les officiers de tous grades (Français et. indigènes) (y compris les officiers de réserve terminant leur service légal et les officiers en congé avec solde nette, en vertu de la loi du 26 décembre 1925). Les sous-officiers et caporaux fourriers à solde mensuelle après cinq ans. Ont droit à l'allocation de 100 fr, : Les officiers en non-activité et les officiers supérieurs ou subalternes en disponibilité. Les sous-officiers et caporaux fourriers à solde, mensuelle avant cinq ans. L'octroi de l'allocation au taux de 200 fr. ou de 100 fr. est subordonné a la condition que le militaire intéressé ait été en service du 1 mai au 31 juillet 1926. Les militaires ayant servi pendant une partie de celte période recevront une fraction calculée au prorata des services accomplis du 1 mai au 31 juillet 1926. Il en sera de même pour les militaires admis entre ces deux dates dans une des catégories d'ayants droit a l'allocation ou d'une catégorie d'ayants droit à une autre catégorie. . A titre d'exemple, un sous-officier a solde mensuelle réunissant 5 ans de services à la date du 1 juin 1926 recevra: 100 x 30 200 x 60 + _ = 166 fr.66. 90 90 La part proportionnelle de l'allocation est acquise aux mili taires rayés des contrôles par suite de retrait, réforme, dé mission, etc., entre le 1 mai et le 31 juillet 1926. Pour les militaires décédés, l'allocation ou la part proportionnelle sera, selon le cas, ordonnancée au profit des hérier
er
er
e r