— 29 — Article unique.— Si un effet De commerce vient à échéance un juin où, en vertu de l'article 1er de la loi du 23 décembre
1904, on de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1905 modifié par l'article unique de la loi du l O d é c e m b r e 1906, ou de l'article unique de la loi du 29 ottobre 1909, aucun payement ne peut être e x i g é , cette échéance est reportée au premier joui ouvrable q u i suit. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait a Paris, le 7 juillet 1925. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de La République : LE gauDe des Sceaux, de la justice. T. STEEG.
ministre Le ministre des financEs, J. CAILLAUX.
Le ministrò du commerce et de dustrie, des Postes et des Télégraphes,
l'in-
CHAUMET.
№ 14. — DÉCISION ouvrant une enquête de commodo et incommo lo au sujet de l'installation d'une scierie m e c a nique sur la concession de M. Betts, à Guisambourg.
13 janvier 1927. L E GOUVERNEur p. i. de la Guyane française, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnante organique du 27 août .1828; Vu le décret du 24 septembre 1882, rendant applicable à la Guyane celui du 10 mai 1882, concernant la législation sur l e s établissements insalubres à la Guadeloupe; Vu le décret du 24- août 1909, relatif à la protection de la santé publique, ensemble l'arrêté local du 20 février 1911, d é t e r m i n a n t les circonscriptions sanitaires de la Guyane française; Vu la demande adressée à l'Administration à la date du 22 décembre 1926 par M. Betls (W. Arthur), tendant à obtenir l'autorisation d'installer une scierie mécanique sur Sa c o n c e s S'On à Guisambourg; Sur la proposition du Secrétaire général,