— 20 — colonies, la loi du 7 novembre 1922, qui a complété l'article 1384 du Code civil, à l'exception de l'indo-Chine, où cette loi a déjà été promulguée en vertu du décret du 8 mars 1923. Art. 2.— Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le c mcerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 22 novembre l926. GASTON Par le P r é s i d e n t de la Le garde des sceaux,
ministre
République:
de la
justice.
Le ministre
des
colonies,
Léon PERRIER.
Louis BARTHOU.
LOl complitant le colanie du 15 janvier
DOUMERGUE.
l'article 1 3 8 4 du code civil, promulguée arrêté du 11 janvier 1927, Journal 1927. )
par
dans
officiel
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la tteneursuit: Article nnique.— Le premier alinéa de l'article 1384 du code civil est complété par les dispositions suivantes: « Toutefois ci lui qui détient, à un titre quelconque, tout on partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnesdont il est responsable. « Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires qui demeurent régis par Les articles 1 7 3 3 et 1731 du code civil. » La présente lui délibrée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi du l'Etat. Fait a Paris, le 7 novembre 1 9 2 2 . A.
P a r l e P r é s i d e n t d e la R é p u b l i q u e ;
Le Garde des Sceaux, de la justice,
Ministre
MAURICE C O L R A T .
MILLERAND,