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N ° 9 , — A R R E T É promulguant
le décret du 22 novembre 1926 portant application de la loi du 7 novembre 1922, qui a complété l'article 1384 du Code civil. (11
janvier 1927.)
i. de la Guyane française, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'article 56 de l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu la circulaire ministérielle du 2 mai 1906, relative à la promulgation aux colonies des actes du pouvoir central ; Sur la proposition du Procureur général, LE G O U V E R N E U R p.
ARRÊTE :
Article 1er. — Est promulgué dans la colonie le décret du 22 novembre 1926 portant application de la loi du 7 novembre 1922, qui a complété l'article 1384 du Code civil. Art 2. — Le Procureur général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera, avec les textes promulgues, publié aux Journal et Bulletin officiels de la colonie, et enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 11 janvier 1927. T1IALY. Par
le
Gouverneur:
Le Procureur général, II. SIMONEAU.
DÉCRET. de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu les articles 6, 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu l'article 4 du décret du 1 décembre 1858; Vu la loi du 7 novembre 1922 qui a complété l'article 1.184 du Code civil; Vu le décret du 8 mars 1926 rendant applicable à l'Indochine la loi du 7 novembre 1922 susvisee, LE P R É S I D E N T
er
DÉCRÈTE :
rendue applicable aux colonies, pays de et territoires à mandat relevant du ministère des
Article. 1er.— Est
protectorat