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tarif forfaitaire des droits de poste perçus a l'occasion du transport des lettres et paquets effectués par la poste en franchise au cours des procédures pénales. A toutes fins utiles et pour vous permettre de donner des instructions aux autorités judiciaires de la colonie que vous administrez, vous trouverez ci-joint, l'exemplaire d'une circulaire adressée par M. le Ministre des finances aux Trésorierspayeurs généraux. Vous voudrez bien veiller à ce que les dispositions prévues par le décret dont il s'agit puissent entrer en vigueur dans les délais les plus courts. Je vous signale, en outre, que le Département des Finances donne à ce décret une portée absolument générale et estime qu'il doit s'appliquer non seulement à la suite de jugements ou d'arrêts émanant de tribunaux judiciaires, mais encore dans tous les cas où une juridiction quelconque statue en matière répressive. Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente dépêche et de la circulaire qui l'accompagne.
L É O N
PERRIER.
N°7. —- ARRÊTÉ promulguant le décret du Si juillet 1925 relatif à la retenue de 6 p. 100 pour pensions sur les traitements ou allocations des fonctionnaires civils. ( 10 janvier 1927.)
Lu G O U V E R N E U R p. i. de la Guyane française, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu la circulaire ministerielle du 2 mai 1906, relative à la promulgation des lois et décrets aux colonies ; Vu le décret du 31 juillet 1925 relatif à la retenue de 6 p. 100 pour pensions sur les traitements ou allocations des fonctionnaires civils; Vu la circulaire ministérielle du 6 novembre 1926 n° 18; Sur
la proposition du Secrétaire g é n é r a l ,