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Il y a même là pour ce dernier une garantie appréciaole puisqu'aussi bien les mesures proposées au P o u v o i r c e n t r a t s'inspirent, non seulement des vues personnelles d u C h e f de la colonie, mais aussi de celles du haut fonctionnaire c h a r g é , sous sa haute autorité, de la direction de telle ou telle a d m i n i s tration spéciale. Je n'ignore pas qu'une certaine doctrine, arguant de ce que la justice indigène revêt un caractère licitement politique et est exercée par des juges choisis le plus souvent p a r m i Les fonctionnaires, tendrait à enlever au Chef du service j u d i c i a i r e toute action, voire tout droit de regard sur celle justice; m a i s je m'empresse d'ajouter que, sans méconnaître de c a r a c t è r e spécial, je n'en suis pas moins convaincu de l'absolue n é c e s sité de laisser la justice indigène sous le contrôle du Chef du service judieiaire afin que certaines garanties minimes a u x quelles ne songerait par toujours, de la meilleure foi un A d m i nistrateur, soient apportées à l'indigène. le vous demande donc instamment de faire étudier t o u j o u r s , de concert avec l'autorité judiciaire, tout projet concernant la justice et de m'adresser, dans chaque cas, en même temps q u e vos propositions motivées, l'avis circonstancié du Chef de ce Service. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire. Le ministre Leon
des
colonies
PEBRIER
N°6. — Circulaire du 14 décembre 1926, à Messieurs Gou vemeurs généraux et Gouverneurs des colonies, Commissaires la République française au Togo et au Cameroun. P a r i s , le 14 d é c e m b r e
1926.
L E MINISTRE DES COLOMES à Messieurs les Gouverneurs générais nies, Commissaires de la République Cameroun.
et Gouverneurs des colo française au Togo et au
J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'un décret du 30 octobre 1920, publié au Journal officiel de la République française du 5 novembre 1920 (page 11844) porte relèvement du