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et porté spécialement sur l'extrait de jugement d'arrêt pour être recouvré sur le condamné. Comme vous le remarquerez, le décret du 30 octobre 1920 se réfère à trois catégories de produits: 1° Les droits de poste compris dans le tarif forfaitaire et qui correspondent au port de la correspondance échangée en franchise. 2° Les frais de correspondance préalablement affranchies. 3° Les frais de télégrammes échangés au cours des procédures répressives. Tous ces produits sont désormais des frais de justice et comme tels doivent être prisa charge au C. «Produits des amendes et condamnations pécuniaires» à la ligne « Frais de justice. La ligne « Droits de poste » ne présente donc plus aucune utilité, mais comme elle a été maintenue jusqu'à ce jour et que des imputations y ont déjà été faites au cours de l'année 1920, ce n'est qu'à partir du 1 janvier 1927 qu'elle devra être supprimée sur tous les registres et imprimés. Toutefois, en marge des extraits de jugements et d'arrêts il subsistera une rubrique « Droits de poste » mais le montant des sommes figurant en regard sera au total compris dans les frais de justice*. Le maintien de celle rubrique a paru indispensable pour faciliter le contrôle des extraits par les receveurs de l'Enregistrement, attendu que les droits forfaitaires ne font pas l'objet d'une avance sur les crédits de justice criminelle gérés par les comptables précités. er
Jusqu'au 31 décembre 1922, les droits de poste figurant au tarit lorlaitaire prévu par les lois des 3 mai 1855. art. 18, modifié par la loi du 30 décembre, art. 6, tarif qui vient précisément d'être relevé par le décret du 30 octobre 1926, oui été recouvrés au profil de l'Administration des Postes. Mais à partir du 1 janvier 1923, ils figurent définitivement en recettes au Budget général. er
La loi du 30 juin 1923, art. 70, parag. Il a prévu en effet que le département des finances allouera au budget des postes une somme lorlaitaire de 70 millions (portée à 90 millions, chapitre 98, du budget de 1923) en représentation des franchises accordées aux diverses administrations publiques.