— 263 — Vu la circulaire ministérielle en date du 2 mai 1906 relative à la promulgation aux colonies des actes du pouvoir central ; Sui la proposition du Procureur général, ARRÊTE : Article 1 e r . — Est promulguée dans la colonie la loi du 1 0 mars 1927 relative il l'extradition d e s étrangers. Art. 2 . — Le Procureur général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera, avec le texte promulgué, publié a u x Journal et Bulletin officiels de la colonie, enregistré et communiqué partout où besoin sera. Fait à Cayenne, le 1 5 mai
1927. ADRIEN J U V A N O N .
Par le Gouverneur : Le Procureur
Général,
H. SIMONEAU
L O I du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers. Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont teneur suit :
la
TITRE 1er DES CONDITIONS D E L'EXTRADITION e r
Article 1 . — En l'absence de traité, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions de la présente loi. La présente loi s'applique également aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités. Art. 2 . — Aucune remise ne pourra être faite à un gouvernement étranger de personnes n'ayant pas été l'objet de poursuites ou d'une condamnation pour une infraction prévue par la présente loi. Art. 3 . — Le. Gouvernement français peut livrer, sur leur demande, aux gouvernements étrangers tout individu non