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« Lafermeture dé l'établissement où là contravention aura été commise pourra, en outre, être ordonnée par arrêté du Gouverneur, pris en Conseil privé. « En cas de récidive survenue dans l'année, la fermeture sera obligatoirement ordonnée. » Art. 3 . — Le ininistre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 2 avril 1927. GASTON..DOUMERGUE.
par le President de la République : Le ministre
des colonies,
le garde des sceaux, ministre de la justice,
LÉON PERRIER.
Louis BARTHOU.
N° 258. ARRÊTE supprimant les remises, perceptions et prélèvements pages à an titre quelconque aux agents et sousagents fies Pistes, des Télégraphes et dès Téléphones. (10 mai 1927.) LE GOUVERNEUR de la Guyane f r a n ç a i s .
Officier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu l'arrêté du 9 février 1885 allouant au personnel des Postes une remise de 5 0/0 sur le produit de la vente des timbres poste ; Vu l'arrêté du 24 février 1900 allouant une remise de 1 0/0 sur le moulant des abonnements téléphoniques : Vii l'instruction n° 272 du 11 juin 1904 sur le service des mandats poste locaux ; Vu l'arrêté du 20 janvier 1909 relatif aux abonnements aux boites postales ; Vu l'arrêté du 2 septembre 1922 portant création d'une re cette principale postale à Cayenue, modifié par l'arrêté du 10 novembre 1925;