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N° 248. — ARRÊTÉ promulguant le décret du 11 mars 1927 rendant applicable aux colonies la loi du 29 avril 1925 qui a modifié l'article 767 du code civil relatil à l'usufruit du conjoint survivant. (2 mai 1927.) L E GOUVERNEUR De la Guyane française, Officier de la Légion d'Honneur, Vu l'article 56 de l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu la circulaire ministérielle en date du 2 mai 1906 relative à la promulgation aux colonies des actes du pouvoir central. Sur la proposition du Procureur général, ARRÊTE : e r
Article 1 . — Est promulgué à la Guyane, le décret du 17 mars 1927 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires à mandat relevant du Ministère des Colonies, sauf la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion et l'Indochine la loi du 29 avril 1923 qui a modifié l'article 767 du code civil relatif àl ' u s u f r u i tduconjoint survivant. Art. 2 . — Le Procureur général est chargé de l'exécutint du présent arrêté qui sera, avec le texte promulgué, publié aux Journal et Bulletin officies de la colonie et enregistré partout où besoin sera. Fait à Cayenne, le 2 mai 1927. Adrien JUVANON. Par le Gouverneur: le Procureur général, H. SIMONEAU .
R A P P O R T AU P R É S I D E N T DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Paris, le 17 mars 1927. Monsieur le Président, Une loi du 29 avril 1925 a modifié l'article 767 du code civil relatif à l'usufruit du conjoint survivant. Cette loi a été déclarée applicable seulement aux Antilles et etàla Réunion,