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Il doit notamment soumettre au conseil supérieur: Les projets de fournitures, de travaux, d'architecture, de transports, d'assurance, etc. Les cahiers des charges, appels à la concurrence, avis d'adjudication, etc. La liste des fournisseurs et entrepreneurs susceptibles d'être agréés. Les procès-verbaux d'adjudication et d'appel à la concurrence, les projets de contrats de toute nature. Les appels d'offres et cahiers des charges à toute concession payante, les marchés et c o n t r a i s qui s'y rapportent. Les exemptions partielles ou totales de redevances, l'attribution de gratuités, l'octroi de cartes permanentes, etc.. Les achats de toute nature, les redevances de toutes sortes pour concessions payantes, les travaux de toute espèce font obligatoirement l'objet d'adjudications publiques ou d'appels à la concurrence dans les formes déterminées par le conseil supérieur. Il ne peut être dérogé à cette règle absolue que par décision motivée du commissaire général, prise après avis conforme du conseil supérieur. Art. 8.— Il est créé, à côté du conseil supérieur et sous son autorité, un comité technique chargé, notamment de l'examen des projets, marchés, concessions, adjudications, et des conditions de leur réalisalisation. Ce comité, qui sera présidé p a r le secrétaire général permanent du conseil s u p é r i e u r , comprendra quatre techniciens désignés par arrêté du ministre des colonies Les membres du comité technique peuvent, s'il est nécessaire, assister aux séances du conseil supérieur, avec voix consultative. Les attributions du comité technique s'étendent, de même que celles du conseil supérieur, à tous les services du commissariat général e t à t o u s l e s commissariats spéciaux des possessions françaises, des protectorats et des pays sous mandat.