— 220 — concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera, avec a texte promulgué, poblié et inséré au Journul officiel et au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 26
avril 1927. ADRIEN
enregistrement
JUVANON.
des procès-verbaux de d o u a n e s .
en
matière
R A P P O R T AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
Paris, le 28 décembre 1926. Monsieur le Président, En exécution de la loi fondamentale du 22 frimaire an VII sur l'enregistrement et des lois subséquentes, les procès-verbaux constatant des infractions aux lois de douane doivent être enregistrés dans un délai de quatre jours. Ces actes ne sont dispensés de l'enregistrement qu'autant qu'il ne se trouve pas de bureau dans la commune du dépôt de la marchandise ni dans celle où est placé le tribunal qui doit connaître de l'affaire (Loi du 9 floréal an VII, titre IV, art. 9). L'accomplissement de ladite formalité entraîne de fréquents déplacements pour le service ; elle ne présente, d'ailleurs, d'intérêt que pour les affaires suivies en justice. Or, les inconvénients signalés seraient considérablement réduits s'il était possible d'étendre — en le portant, par exemple, à vingt jours — le délai dans lequel doit avoir lieu l'enregistrement des rapports. Dans cette hypothèse, les préposés pourraient faire enregistrer plusieurs actes à la fois et choisir, pour l'accomplissement de cette formalité, le moment qui se concilierait le mieux avec les exigences de la surveillance. Combinée avec d'autres simplifications, la mesure dont il s'agit serait de nature à faciliter l'exécution du service et à permettre certaines suppressions d'emplois. Par ailleurs, elle ne touche en rien à la force probante des procès-verbaux et n'apporte aucune modification aux conditions d'exercice de l'action publique. J'ai en conséquence l'honneur de soumettre à votre haute sanction Je projet de décret ci-joint.