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En vue de simplifications administratives, étant donné que les dispositions des décrets du 13 octobre 1921 et du 15 décembre 1921, sont surtout intéressantes pour les navires dé 100 tonneaux de jauge brute et au-dessus et qu'il est possible de laisser libre la vente à l'étranger des navires de moins de 100 tonneaux de jauge brute, nous vous proposons de modifier à cet effet les décrets précités. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le psésident du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ.
Le ministre LÉON
des colonies,
Le ministre des publics,
PERRIER.
ANDRÉ
Travaux
TARDIEU.
DÉCRET. L E PRÉSIDENT
de la République française,
Sur le rapport du président du conseil, ministre des finances, des ministres des travaux publics et des colonies, Vu l'article 34 de la loi du 17 décembre 1814 relative aux douanes ; Vu le décret du 13 octobre 1921 portant prohibition de sortie par vente à un étranger des navires de mer; Vu le décret du 15 décembre 1921 rendant le précédent décret applicable dans les colonies et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies, DÉCRÈTE :
Article 1er.— Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 13 octobre 1921 est complété par les mots « de 100 tonneaux de jauge brute et au-dessus ». Art. 2. — Le présent décret est applicable dans les colonies et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies,