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Vu la circulaire ministérielle eu date du 2 mai relative à la promulgation aux colonies des actes du pouvoir central ; Sur la proposition du Procureur général, ARRÊTE : er
Article 1 . — Est promulgué dans la colonie le décret du 5 mars 1927 déterminant les pouvoirs des gouverneurs en сe qui concerne l'Administration de la justice. Art. 2. — Le Procureur général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera, avec le texte promulgué, publié aux Journal et Bulletin officiels de la colonie et e n r e g i s t r é partout où besoin sera. Fait à Cayenne, le 12 avril 1927. ADRIEN
JUVANON.
Par le Gouverneur : Pour le Procureur général en tournée, Le Président p. i. de ta Cour d'appel, ВERNISSANT.
Décret du 5 m a r s 1927, d é t e r m i n a n t les pouvoirs des Gouverneurs en ce qui concerne l'Administration de la justice. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA R É P U B L I Q U E
FRANÇAISE
P a r i s , le 5 m a r s 1927.
Monsieur le Président, Les pouvoirs des gouverneurs, quant à l'administration de la justice, sont déterminés dans les textes qui organisent les gouvernements d'un certain nombre de colonies. Dans d'autres possessions, et non des moindres, le texte fondamental se contente de poser le principe que le gouverneur est dépositaire des pouvoirs de la République, sans préciser quels seront ces pouvoirs en ce qui concerne l'administration de la justice. Il en résulte non seulement une diversité de textes rendant les recherches particulièrement ditheiles, mais une confusion