— 178 — N° 161.— ARRÊTÉ promulguant dam la colonie le dècret du 2 fevrier 1927 majorant de 30 décimes le principal des amende pénales prononcées par les Cours et Tribunaux de l'ordre judiciaire dans un certain nombre de colonies et portant cette majoration à 20 décimes pour la Guyane. 31 MARS 1927.)
LE GOUVERNEUR de la Guyane français, Officier de la Légion d'Honneur, Vu l'article 56 de l'ordonnance organique du 21 août 1828; Vu la circulaire ministériélle en date du 2 mai 1906 relative à la promulgation aux colonies des actes du pouvoir central ; Sur la proposition du Procureur général, ARRÊTE :
Article 1er. — Est promulgué dans la colonie le décret du 21 février 1927, majorant de 30 décimes le principal des amendes pénales prononcées par les Cours et Tribunaux de l'ordre judiciaire dans un certain nombre de colonies el portant celle majoration à 20 décimes pour la Guvane. Art. 2. — Le Procureur général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera, avec le texte promulgué, publié aux Journal et Bulletin officiels de la colonie et enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 31 mars 1927. ADRIEN JUVANON.
RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 24 février 1927. {Monsieur le Président, L'article 41 de la loi du 22 mars 1924 a majore de 80 décimes le principal des amendes prononcées en France par les Cours et Tribunaux. Cette loi n'ayant pas été. déclarée applicable aux colonies, le Gouverneur général de Madagascar et les Gouverneurs de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et des établissements français de fOrénuie oui été d'avis qu'une mesure analogue pourrait être étendue à ces diverses colonies,