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L'indemnité provisoire de 12 p. 100 pourra être mise en payement, dans les conditions susindiquées, dès réception des présentes instructions. En ce qui concerne le rappel afferent à la période du 1er mai au 31 juillet 1926, le montant de l'allocation uniforme à attribuer aux bénéficiaires ne pourra être déterminé que lorsque le Chiffre du crédit disponible aura pu être exactement dégagé. De nouvelles instructions interviendront incessamment au-sujet de la mise en payement de cette allocation. Dés instructions spéciales préciseront les modalités d'attribution de l'indemnité provisoire aux personnels militaires de carrière ainsi qu'aux fonctionnaires des cadres coloniaux. Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ.
H A P P O R T AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Paris le 5 septembre 1926. Monsieur le President,
La loi du 3 août 1926, promulguée au Journal officiel du 4 août 1926, a ouvert, sur l'exercice 1920, les crédits nécessaires nour améliorer provisoirement à compter du 1 mai 1920, la situation des personnels de l'Etat. Conformément aux dispositions édictées par le décret du 29 août 1920, les intéressés bénéficieront à compler du 1 août 1920 d'une indemnité provisoire calculée à raison du 12 p. 100 de leurs traitements et de diverses indemnités a er
Mais le chiffre limité des crédits accordés ne permettant d'appliquer intégralement ce régime qu'à partir du 1er août 1926, il a été décidé que, pour la période du 1 mai au juillet 1926 il serait attribué à tous les bénéfitotaircs une allo cation uniforme et forfaitaire dont le taux serait déterminée fonction des disponibilités constatées sur le montant total de crédits, après prélèvement des sommes correspondant au payement de l'indemnité provisoire a partir du 1 août sur les bases indiquées ci-dessus. Les reliquat ainsi calculé permet de fixer a 200 IV. le taux de celte allocation forfaitaire. Conformément aux prescriptions de l'article 9 de la loi d er
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