— 156 — décret du 19 août 1921 ne seront admis à l'importation en France, en exemption de la surtaxe de 25 o/o, que s'ils sont régulièrement accompagnés du certificat sur papier blanc prévu par l'article 2 du décret du 3 septembre 1920 dûment complété par une mention du service des Douanes et des Contributions indirectes de la colonie attestant que les quantités indiquées sur ce certificat ont bien été exportées de la Guyane dans la limite de la part du contingent attribué à chacune des distilleries ci-dessus mentionnées. Art. 4 . — Le Vérificateur principal, Chef du service des Douanes et des Contributions indirectes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin officiel de la colonie, enregistré et communiqué partout où besoin sera. Cayenue, le 18 mars 1927. ADRIEN J U V A N O N .
N° 1 5 5 . — ARRÊTÉ promulguant à la Guyane française le décret du 6 octobre 1926 portant publication et mise en application de la loi du 3 août 1926, art. 1 , tendant à modifier, sur certains points la législation douanière, notamment sur la validité des procès-verbaux rédigés par les agents des Douanes. er
(24 mars 1927.) L E GOUVERNEUR
de la Guyane française,
Officier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu la loi des 6-22 août 1791, titre II, articles 13 et 14 et titre XIII, article 29 ; Vu la loi du 9 floréal, an VII; Vu la loi du 28 avril 1816, article 3 3 ; e r
Vu la loi du 3 août 1926, article 1 ; Vu la circulaire ministérielle du 2 mai 1906, relative a la promulgation des lois et décrets aux colonies ; Sur la proposition concertée du Secrétaire général et du Vérificateur principal, Chef du service des Douanes p. i.,